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19.11.2003
Heikki A Reenpää

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[02] Karjalan palautus

PROTECTION DES INVESTISSEMENTS DANS LA CARELIE ANNEXEE

PROTECTION DES INVESTISSEMENTS DANS LA CARELIE ANNEXEE

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint notre lettre qui traite de la question de la Carélie finlandaise et des autres territoires annexés par l’Union Soviétique au cours des dernières guerres.

Les sphères d’influence au cours de ces guerres ont été déterminées par un avenant au pacte Molotov-Ribbentrop qui traite la Finlande comme un Etat balte. Les pertes supportées par la Finlande du fait de la guerre sont incommensurables: 84 000 morts, 200 000 blessés, 420 000 réfugiés, la honte liée à la condamnation des soi-disant criminels de guerre, des dettes de guerre écrasantes, et le désastreux état d’esprit appelé ”finlandisation”.

Notre lettre s’attache à une question très actuelle: quelles sont les mesures légales qui permettent d’assurer la protection des investissement présents et futurs dans ces territoires annexés contre la restitution et les demandes d’indemnités de la part des propriétaires véritables.

Nous avons fait parvenir cette lettre à environ 400 décisionnaires du monde politique et à plus de 1 700 leaders d’opinion politiques et financiers dans 30 pays. Un communiqué de presse sera diffusé le 19 novembre 2003.

Nous espérons que cette lettre suscitera un large débat international sur le sujet suivant: la résolution de la question la propriété privée dans l’ancienne Carélie finlandaise et dans d’autres pays anciennement communistes de façon à satisfaire toutes les parties impliquées.

Nous vous remercions de vos réponses. Nous vous remercions aussi par avance si vous ou votre organisation participiez aux discussions internationales sur ces sujets.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur/Madam le Sénateur, l'expression de notre haute considération.

ProKarelia

Heikki A Reenpää
Professeur, porte-parole

Rauno Meriö
Lieutenant général


PROTECTION DES INVESTISSEMENTS DANS LA CARELIE ANNEXEE

Contexte

L’objectif de l’Union Européenne, à travers les projets de la Dimension Nordique, est d’activer le développement économique du Nord Ouest de la Russie. En tant que membre de l’Union Européenne, la Finlande participe activement à ces engagements. Par ailleurs, elle met en oeuvre la coopération dite de voisinage ainsi que le commerce bilatéral avec le Russie.

La position des Etats-Unis, exprimée par le Département d’Etat américain, peut être résumée ainsi. « L’Initiative pour l’Europe du Nord des Etats-Unis est une base solide pour le futur engagement américain en Europe du Nord; … Les Etats-Unis doivent continuer de soutenir au sens large le renforcement de la démocratie et des institutions civiles sur une base régionale afin de fonder la stabilité politique et de favoriser des opportunités d’investissement, y compris les échanges trans-frontières, en Europe du Nord ».

Les actions de l’Europe et des Etats-Unis concernent ainsi directement le développement de la Carélie finlandaise. Bien que l’Union Soviétique et la Finlande s’étaient mises d’accord dans le cadre du Traité de paix de Tartu de 1920 sur le fait que la Carélie, Petsamo et d’autres territoires appartenaient bien à la Finlande, la Finlande, à la suite des dernières guerres a dû céder ces territoires à l’Union Soviétique.

En conséquence, la Société des Nations a condamné l’attaque de l’Union Soviétique contre la Finlande dans le cadre de la guerre d’Hiver. Le 14 décembre 1939, la SDN proclame « par cette action, l’URSS s’est placée d’elle-même hors de la Société des Nations, en conséquence, l’URSS n’est désormais plus membre de la Société ».

En dépit de la dissolution de l’Union Soviétique, la Russie, son héritière, a omis de rendre les territoires finlandais annexés, et de restituer leurs biens privés aux propriétaires finlandais.

Les frontières actuelles entre la Finlande et la Russie sont issues du Pacte Molotov-Ribbentrop du 23 août 1939 et de son avenant secret, selon lequel les Etats baltes incluent aussi la Finlande. ”Article I. Dans le cas d’une réorganisation territoriale et politique des régions appartenant aux Etats baltes (la Finlande, l’Estonie, la Lettonie, la Lithuanie), les frontières nordiques de la Lituanie constitueront la limite des sphères d’influence de l’Allemagne et de l’Union Soviétique.”

Les Etats-Unis, à l’instar d’autres pays n’ont pas reconnu les frontières, issues du Pacte germano-soviétique, parmi lesquelles la frontière russo-finlandaise issue de l’annexion.

Les investissements dans les territoires annexés sont ils protégés?

Alors que l’Union Européenne et les Etats-Unis investissent dans la hâte et encouragent leurs ressortissants et leurs sociétés à investir dans les territoires annexés, ils semblent négliger le fait qu’il faudrait préalablement vérifier le statut juridique des investisseurs et évaluer dans quelle mesure ces activités sont légales et bénéficient de la moindre protection.

Certaines questions mériteraient d’être considérées: Quelles pourraient être les conséquences juridiques, par exemple dans le cas où une société américaine investissait en Carélie, et que le propriétaire juridique initial des terres ou des forêts poursuivait la société devant les tribunaux américains ? Ces risques ont-ils été pris en compte au moment de la planification et de la mise en œuvre de ces investissements ?

La question de la propriété dans les territoires annexés

Par deux fois, la Finlande fut forcée d’organiser l’évacuation des habitants de la Carélie, la première fois en 1940 et la seconde fois en 1944. L’Union Soviétique a ensuite occupé les territoires et a encouragé le transfert de ses propres ressortissants dans ces régions. L’Union Soviétique avait conquis seulement un tiers des ces territoires par les armes. La Russie protège l’occupation par sa présence militaire.

Les réfugiés finlandais ont du abandonner la quasi-totalité de leurs biens, meubles et immeubles. Un patrimoine culturel irremplaçable a aussi été perdu, telle que l’ancienne cité commerçante finlandaise de Vyborg, et son château médiéval.

Les biens des réfugiés de Carélie et des autres territoires annexés restent détenus par l’occupant. Les réfugiés ne peuvent revenir en toute sécurité à leur terre d’origine. Les réfugiés n’ont ni vendu, ni renoncé à leurs biens du fait de l’occupation, il n’y a pas eu de transfert de propriété privé ou collectif. Les études actuelles montrent que ce patrimoine est de plus en plus détruit.

Selon la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948, Article 17:
1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété

Selon le droit et les traités internationaux, les réfugiés conservent la totalité de leurs droits relatifs à leurs terres.

Légitimité des frontières actuelles

Les frontières de la Finlande indépendante furent actées par le traité de paix de Tartu en 1920. Les frontières furent par la suite confirmées par un traité de non agression avec l’Union Soviétique en 1932. Le traité de Paris par lequel l’Union Soviétique, avec l’aide de ses alliés occidentaux, annexa des territoires finlandais et obligea la Finlande à régler d’énormes indemnités de guerre a été signé de force, en 1947.

Au moment d’analyser les décisions suivantes, il faut garder à l’esprit que dans le cadre des sphères d’influence organisées par le pacte Molotov Ribbentrop, la Finlande est considérée comme un pays Balte.

La position du Département d’Etat Américain est la suivante (www.state.gov/r/pa/ei/bng/ 3238.htm): « Les traités signés en 1947 et 1948 avec l’Union Soviétique ont entraîné des obligations et des restrictions pesant sur la Finlande au bénéfice de l’Union Soviétique, ainsi que des concessions territoriales de la part de la Finlande ; ces deux aspects ont été abrogés par la Finlande à la suite de la dissolution, en 1991, de l’Union Soviétique ».

Le 13 janvier 1983, le Parlement Européen a voté une résolution concernant les Etats Baltes, qui pourrait être directement appliquée aux territoires finlandais annexés «…. condamnant le fait que l’occupation de ces Etats formellement neutres et indépendants, par l’Union Soviétique eut lieu en 1940 à la suite de la signature du pacte Molotov Ribbentrop, et dure encore. En conséquence l’annexion par l’Union Soviétique des trois Etats Baltes, n’a toujours pas été reconnue par de nombreux pays européens, et les Etats-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, l’Australie et le Vatican, adhèrent toujours au concept des Etats Baltes ».

Les Etats-Unis ont affirmé clairement et dans différents contextes, le fait qu’ils n’ont pas reconnu, et ne reconnaissaient pas les frontières actuelles. La résolution 320/10.10.1998 du Sénat Américain est la suivante : « condamnant le pacte germano-soviétique de non-agression du 23 août 1939 … en conséquence, cette occupation forcée et illégale n’a jamais été reconnue par les Etats-Unis … ».

Le 14 juin 2000, le Sénat se refère aux évènements de l’année 1940. « … en ce qui concerne l’occupation, les Etats-Unis maintiennent que l’annexion des Etats Baltes par la force est contraire au droit international et refusent de reconnaître la souveraineté soviétique sur ces territoires ». Le 15 juillet 1940, le Président Franklin D. Roosevelt émet l’Instruction n°8484, qui gèle les actifs baltes aux Etats-Unis pour éviter qu’ils ne tombent dans des mains soviétiques. Le 23 juillet 1940, Sumner Welles, Secrétaire d’Etat, est responsable de la première déclaration publique traitant de la non reconnaissance par les Etats-Unis, de l’annexion des Etats Baltes, condamnant cette action dans les termes les plus forts.

En 1991, à Moscou, le Secrétaire d’Etat, M. James Baker, a clairement exprimé l’opinion des Etats Unis à ce sujet. Le gouvernement britannique et Churchill, alors Premier Ministre ont affirmé les droits de la Finlande sur cette parte de la Carélie.

Les Présidents de Russie, Boris Eltsin, et Vladimir Poutine, ont condamné le pacte germano- soviétique, et ses conséquences douloureuses pour la Finlande.

La Sénatrice Hillary Clinton s’est exprimée au Sénat le 16 juillet 2002 dans les termes suivants : « Sujet : Restitutions de biens en Europe Centrale et Orientale … Les restitutions de biens au bénéfice de défendeurs américains demeurent un sujet qui doit être sérieusement considéré par les gouvernements et les citoyens d’Europe Centrale et Orientale ».

Selon l’ILOG (Internationale Liga der Opfer des Gewaltherrschaft, ligue internationale des victimes des abus de pouvoir), les lois internationales, par exemple la Convention de la Hague de 1907, le Traité de Versailles de 1919, et le Pacte Briand-Kellog de 1928, condamnent la confiscation de la propriété privée. Récemment des recommandations des Nations Unies, ainsi que des résolutions nationales et internationales pressent les anciens pays communistes de rendre les biens accaparés illégalement (Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies du 19 juin 1995, résolutions N° 40/34 (1985) et 1998/43 des Nations Unies, N° 1096 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, N° B4 -1493/95 du Parlement Européen, N° 19 du Congrès Américain, N° 73 du Sénat Américain, n° 562 de la Chambre des Représentants américaine). Le 28 octobre 1999, la pétition (N° 437/99) qui demande à l’Union Européenne d’appliquer des lois de restitution en rappel et en conformité avec les Droits de l’Homme, a été déclarée admissible par la Commission des Pétitions du Parlement Européen.

Conclusions

D’une façon illégale, à l’encontre des droits de l’homme et des accords internationaux, la Russie continue d’occuper les territoires finlandais annexés.

Les sociétés et les particuliers qui investissent dans ces territoires prennent le risque que le vendeur actuel de terres, de forêts ou de bâtiments ne soit en fait pas le propriétaire légal, mais procède cependant à une cession au nom d’une autre personne. il est possible que ce soit une personne, une société ou un gouvernement bien autre que celui qui est cité dans le contrat qui bénéficie finalement des revenus tirés de ces investissements.

Nos questions

En conséquence, nous vous serions très reconnaissants si en tant que représentant officiel de la Nation française vous pouviez nous répondre sur les points suivants.

1. La France a telle reconnu les frontières issues du Traité de Paix de Paris? Si cela est possible, vous serait il possible de nous faire parvenir toute documentation officielle, exprimant les vues de votre pays sur ce sujet?

2. Dans quelle mesure la France a la volonté de contribuer à résoudre la question de l’annexion de la Carélie et des autres territoires, et des expropriations de masse dans les anciens pays communistes?

3. Comment peuvent être protégés les investissements opérés et à venir dans les territoires annexés, contre des recours éventuels et des demandes de dommages.

Nous vous remercions de bien vouloir envoyer votre réponse à l’adresse ci-dessous. Nous vous remercions à l’avance pour votre aimable coopération.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Sénateur, l'expression de notre haute considération.

ProKarelia

Heikki A Reenpää
Professeur, porte-parole

Rauno Meriö
Lieutenant général


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